PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Comment se pacser ?

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les futurs partenaires doivent :

  • faire parvenir à l’ambassade au moins 2 semaines à l’avance la convention de Pacs accompagnée des pièces justificatives : soit en déposant le dossier en personne à l’ambassade, soit en l’envoyant par courrier à :

Ambassade de France en Slovénie
Section consulaire
Barjanska Cesta 1
1 000 LJUBLJANA

  • Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour la signature via l’adresse : admin-francais.ljubljana-amba@diplomatie.gouv.fr

Documents à présenter

La convention
Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Pièces justificatives

Consultez la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir :

-  Pour le(s) partenaire(s) français :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance français de moins de 3 mois
  • En cas de veuvage, acte de naissance ou de décès du conjoint décédé
  • Photocopie de la pièce d’identité française en cours de validité : passeport ou carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile en Slovénie

-  Pour le partenaire étranger, né à l’étranger :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois plurilingue ou traduit (convention de Paris et Convention de Vienne pour les actes de naissance slovènes). Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité : passeport ou carte nationale d’identité
  • En cas de mariage antérieur : preuve du divorce (acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce) ou du veuvage (acte de décès du précédent conjoint)
  • Justificatif de domicile en Slovénie
  • Vérification de la capacité :
    Certificat de coutume original (*) accompagné d’une traduction assermentée en français. Ce document, délivré soit par un notaire, soit par le poste diplomatique ou consulaire du pays dont le partenaire étranger a la nationalité, indiquera que, selon la législation en vigueur dans son pays :
    a. le partenaire étranger est majeur
    b. qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage
    c. et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle) et décrira les pièces présentées pour sa rédaction (copie intégrale ou extrait plurilingue d’acte de naissance, document d’identité, etc.).
    (*) En Slovénie, ce document peut être délivré par l’unité administrative « Upravna enota » du lieu de résidence. Un modèle peut être fourni par l’Ambassade.
  • Si vous êtes nés à l’étranger, un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS (de moins de 3 mois) : attestation délivrée par le Service central d’état civil, Département « exploitation », section PACS, 11 rue de la Maison Blanche – 44 941 Nantes Cedex 0, pacs.scec@diplomatie.gouv.fr (formulaire de demande). Penser à préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée)
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc. La demande se fait également auprès du Service central d’état civil (voir ci-dessus).

-  Pour les deux partenaires :

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)

Effets, enregistrement et publicité

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit prendre rendez-vous et se présenter en personne à l’ambassade,
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
    Ambassade de France en Slovénie
    Section consulaire
    Barjanska Cesta 1
    1 000 LJUBLJANA
    Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez France Diplomatie

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie.

Une fois les documents nécessaires réunis, prendre rendez-vous ici : admin-francais.ljubljana-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 19/06/2018

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