Nationalité française

Tarifs

Un nouveau tarif de 55 euros doit désormais être acquitté pour toute demande de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage.

Une copie de la quittance devra figurer au dossier de demande.

Pour les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, l’époux qui s’associe à la demande doit aussi s’acquitter du tarif de 55 euros dans la mesure où une demande distincte est formulée par ce conjoint associé. Leurs enfants mineurs n’ont toutefois rien à payer.

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

D’après l’article 21-2 du Code civil (lien légifrance , un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

• être marié(e) depuis 5 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 4 ans si, depuis votre mariage, vous avez résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint a été inscrit sur les registres consulaires durant 4 ans à compter de votre mariage. Votre conjoint doit être Français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité entre la date du mariage et la date de votre déclaration
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage
• justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

Dépôt de la demande

1- Télécharger et compléter le formulaire CERFA 15277*02

PDF - 1 Mo
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2- Consulter la nomenclature des pièces à fournir

PDF - 18.2 ko
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3- Joindre les justificatifs demandés dans la notice d’information

PDF - 72.1 ko
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Envoi du dossier

Le dossier doit être déposé à l’Ambassade (prendre rendez-vous) ou envoyé à l’adresse suivante :
Ambassade de France en Slovénie – section consulaire
Barjanska cesta 1
1000 LJUBLJANA

Si le dossier est complet, les deux époux seront convoqués à l’Ambassade. Les conjoints devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. A cette occasion, un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger afin d’évaluer son assimilation à la communauté française. Il se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Un récépissé sera remis au déclarant et le dossier complet transmis au Ministère de l’Intérieur.

[Pour plus de renseignements, voir le site vos droits.service-public.fr

Acquisition de la nationalité française par décret

A la différence de l’acquisition de la nationalité française par déclaration, la naturalisation relève d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique.

La majorité des demandes de naturalisation sont déposées auprès des préfectures par des étrangers résidant en France.

Les étrangers résidant à l’étranger peuvent déposer une demande de naturalisation auprès du poste dont dépend leur résidence sous certaines conditions.

Pour que la demande soit recevable, il faut que le postulant justifie d’une résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. Désormais, ne sont dispensés d’obligation de résidence en France que les réfugiés statutaires, les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France et les personnes ayant accompli des services militaires.

Par dérogation, les personnes résidant habituellement à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation, à condition qu’elles justifient d’une assimilation à la résidence en France. En vertu de cet article, « est assimilé à la résidence en France, […] le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française »

Documents à produire afin de constituer un dossier :

• formulaire de demande dûment rempli en 2 exemplaires (voir le lien ci-dessous) ;
• deux photographies d’identité
• toutes justifications permettant de constater que le demandeur remplit les conditions posées (attestations et contrats de travail, etc.)
• un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années,
• tous documents pouvant justifier une dispense ou une réduction d’obligation de résidence en France ;
• tout document faisant ressortir ses liens avec la France (diplômes français, attestations de stage en France, actes de propriétés, état des services militaires français, lettres de recommandation, etc.) ;
• tout document faisant ressortir l’intérêt de la candidature (recommandations de l’employeur, diplômes universitaires, qualifications professionnelles, lettre de motivation, etc.).

Dernière modification : 27/07/2017

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