Fiscalité

La France et la Slovénie ont conclu le 7 avril 2004 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cette convention est entrée en vigueur entre les deux pays le 1er mars 2007.
Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix - 75727 PARIS Cedex 15 - Téléphone : 01 40 58 75 00) ou consulté sur le site du Journal officiel ou sur celui du ministère de l’économie et des finances
Liens utiles :

Contacts utiles :

  • Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
    10, rue du Centre
    TSA 10010
    93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
    Téléphone standard : +33 (0) 1 57 33 83 00
    Télécopie : +33 (0) 1 57 33 81 02 ou +33 (0) 1 57 33 81 03
    Courriel
  • Administration fiscale de la République de Slovénie
    Financna uprava Republike Slovenije
    Smartinska cesta 55
    1000 Ljubljana
    Téléphone : +386 (0) 1 478 38 00
    Fax : +386 (0) 1 478 39 00
    Courriel : gfu.fu@gov.si
    Site internet
  • Service fiscal Ljubljana
    Finančni urad Ljubljana
    p. p. 107
    1001 Ljubljana
    Davčna ulica 1, Ljubljana
    T : 01 369 3000
    F : 01 369 3010
    E : lj.fu(at)gov.si
    Liste des services fiscaux en Slovénie

Dernière modification : 17/02/2017

Haut de page