Divorce

Si vous avez divorcé en Slovénie, il est fortement conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Pour les jugements de divorce rendus à compter du 1er mai 2004

La mise à jour des actes de l’état civil français peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre mariage pour votre acte de mariage et celui de votre lieu de naissance en ce qui concerne votre acte de naissance, en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Il vous appartient de constituer un dossier comprenant :

  • Une demande de mise à jour d’actes de l’état civil écrite, datée et signée par le requérant ;
  • Le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par le tribunal slovène compétent ;
  • A défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
  • Une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme indiquant le caractère définitif de la décision ;
  • La copie intégrale des actes d’état civil français à mettre à jour de la mention de divorce ;
  • Votre livret de famille pour la mairie de mariage pour une mise à jour ;
  • La traduction, par un traducteur assermenté, des pièces établies en langue étrangère.
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Les actes de naissance des personnes nées en France peuvent être demandés sur le site https://mdel.mon.service-public.fr/....

Pour les jugements de divorce rendus avant le 1er mai 2004

Les actes de l’état civil français ne pourront être mis à jour que suite à la vérification d’opposabilité du jugement auprès du procureur de la République compétent à raison du lieu du mariage (Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger).

Pour en savoir plus

Divorce à l’étranger

Dernière modification : 25/11/2016

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