Année électorale : inscription sur la liste électorale en dehors des périodes habituelles

Le principe de l’article L. 30 du code électoral

Lorsqu’une élection est organisée, l’article L. 30 du code électoral prévoit la possibilité pour certaines catégories de personnes de s’inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes habituelles (c’est-à-dire après le 31 décembre de l’année N-1). Les personnes concernées sont les suivantes :

  • 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
  • 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  • 3° Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
  • 4° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription. La condition d’âge s’apprécie au jour du scrutin et non à la date de la demande ;
  • 5° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
  • 6° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Comment faire la demande ?

Les personnes concernées doivent remplir et signer le formulaire suivant, accompagné des pièces justificatives requises.

PDF - 48.7 ko
(PDF - 48.7 ko)

Le formulaire doit être remis à la section consulaire de l’Ambassade de France. Cette dernière se chargera d’adresser = au plus tard le 10ème jour précédant le scrutin = toutes les demandes à la commission électorale (située à Paris) chargée d’examiner les demandes d’inscription au titre de l’article L. 30.

La commission électorale doit se prononcer au plus tard 5 jours avant le scrutin.

La règle de l’entre-deux tours

Pour pouvoir voter au 2ème tour d’une élection, il faut avoir été inscrit sur la liste électorale qui a servi au 1er tour (article L. 57 du code électoral).

En conséquence :

  • Les personnes remplissant les conditions pour être inscrites au titre de l’article L. 30 du code électoral entre les deux tours de l’élection présidentielle pourront demander leur inscription mais ils ne pourront alors voter que pour l’élection législative (et non pour le 2ème tour de la présidentielle).
  • Les personnes remplissant les conditions entre les deux tours de l’élection législative ne pourront pas prendre part au vote.

Dernière modification : 08/03/2017

Haut de page