Légalisation et notariat

  • Légalisation

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

    La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

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  • Suppression du notariat consulaire

    Suppression à compter du 1er janvier 2019 du notariat consulaire dans l’ensemble des ambassades et consulats.

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